SPECIALISATION Droit Public
Spécialisation en Droit public avec spécificité en Droit de l’urbanisme.
Le droit public régit les relations entre les entités publiques, les individus et les entreprises. Il englobe une gamme de sous-disciplines telles que le droit de l’urbanisme, le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit international public, le droit fiscal, le droit des collectivités territoriales, le droit de la fonction publique, et bien d’autres. Ce vaste champ de compétence joue un rôle capital dans la gestion des affaires publiques et dans la préservation de l’intérêt général.
Suite A l’OBTENTION DE son certificat de spécialisation en droit public avec la spécificité en droit de l’urbanisme, le 11 janvier 2024, Maître Carlhian est le seul Avocat spécialisé dans ce domaine au sein du Barreau de DRAGUIGNAN.
Méthodes de travail
Nous nous attachons à être réactifs afin de vous permettre
de savoir exactement où en est votre dossier
et à quel stade de la procédure.
Réponse orale immédiate à la question posée
Confirmation par mail dans les 24 heures ouvrées
Demande éventuelle de renseignement ou documents complémentaires
Recherches juridiques
Rédaction de l’avis, du conseil, de la consultation ou validation / modification du document soumis
Relecture et validation en interne
Réponse adressée par mail
Analyse des documents et informations remis
Demande éventuelle de renseignements ou documents complémentaires
Recherches juridiques
Rédaction du projet de courrier, du projet d’acte (délibération, convention, …)
Envoi du projet aux services de la Ville pour validation et prise en compte des observations éventuelles des services de la Ville
Envoi par mail du document définitif
exemple de Format de notes et consultation
Les avocats de notre cabinet accordent une attention particulière à la clarté et la lisibilité de leurs écrits, tant sur le fond que sur la forme. Pour chacune des problématiques que vous leur soumettrez, ils veilleront à vous guider efficacement dans vos prises de décision ou dans le montage de vos projets.
La note juridique ou la consultation juridique comprend notamment :
- L’analyse de la demande pour poser le problème juridique
- L’énonciation des fondements juridiques
- Les jurisprudences applicables
- Les préconisations
- La synthèse du problème juridique et la réponse au problème juridique posé
L’acte rédigé ou les observations sur un acte soumis
- Remise de l’acte demandé après validation du client
- ou remise de l’acte soumis avec formulation des observations dans le document word ou pdf
- Remise éventuelle d’une note complémentaire comprenant l’éclairage juridique détaillé
Exemples d’accompagnement
spécifique D'UNE COLLECTIVITE
Le Cabinet CARLHIAN vous propose son assistance en matière de révision, révision allégée ou de modification ou de modification simplifiée du PLU :
Conseil en amont consistant à déterminer s’il y a lieu de procéder à une modification ou une révision du PLU.
Possibilité de transmission de modèle de délibération
– prescrivant la révision du PLU,
– prenant acte du débat organisé sur le PADD,
– arrêtant le projet de révision du PLU,
– de mise en enquête publique,
– approuvant la révision du PLU,
– de mise en enquête publique de la modification du PLU,
– approuvant la modification du PLU…
Relecture de toutes les délibérations aux fins de validation et dans un souci de sécurité juridique.
Le Cabinet CARLHIAN accompagne les agents publics en matière de procédure disciplinaire. Il mettra ses compétences et sa capacité d’analyse au service des besoins de la Collectivité dans la gestion de la carrière de ses agents.
Etude de l’entier dossier de l’agent
Toute procédure disciplinaire dirigée contre un agent public doit commencer par l’étude approfondie du dossier de l’agent et l’évaluation du déroulé de sa carrière.
Contextualisation des faits disciplinairement poursuivis
Pour traiter au mieux la situation donnant lieu à des poursuites disciplinaires, les faits poursuivis doivent être contextualisés. Il faut les remettre dans leur contexte et porter une appréciation globale de la situation.
Ce travail permet de proposer des sanctions proportionnées qui ne seront pas exposées au risque d’invalidation par le juge administratif.
Recherche et proposition de sanctions proportionnées aux faits disciplinairement poursuivis
La sanction disciplinaire doit être proportionnée, sous peine d’une sanction du juge administratif.
Un travail de recherche est nécessaire en vue d’analyser la jurisprudence et de proposer des sanctions adaptées aux faits poursuivis.
Conseil sur la procédure tenue et relecture du Rapport du Conseil de discipline
Le Cabinet CARLHIAN accompagnera la collectivité tout au long de la procédure disciplinaire en l’orientant sur la procédure à suivre et en offrant son concours dans la relecture et/ou rédaction du Rapport établi pour le Conseil de discipline.
Relecture et/ou rédaction des arrêts portant sanction disciplinaire et conseils sur la gestion des carrières
Le Cabinet portera également son concours à la collectivité pour la rédaction et/ou relecture des arrêtés en tenant compte des conséquences que cela implique sur la carrière de l’agent, à l’instar du maintien de traitement en cas d’exclusion temporaire dans l’attente du conseil de discipline.
La participation aux réunions de travail
Des réunions de travail peuvent être organisées en fonction des besoins du client.
Dans la mesure du possible et hors situation d’urgence, afin que nous puissions préparer notre intervention et les éventuels documents à vous remettre, la programmation de la réunion interviendra au minimum 7 jours avant la réunion avec communication par le client des informations et documents nécessaires.
Au cours des réunions, Maître CARLHIAN et les membres de l’équipe vous apporteront les réponses aux questions posées à l’ordre du jour et échangerons avec vous sur les réponses juridiques apportées.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu qui vous sera adressé par mail. Ce compte-rendu reprendra notamment :
- La liste de sujets abordés
- La confirmation écrite des conseils et solutions dispensés oralement
- Le récapitulatif des décisions et des engagements pris par les participants à la réunion • Nom et N° de dossier
- Références du Cabinet
- Interlocuteur
- Résumé du dossier
- Dernière diligence effectuée
- Diligences à accomplir
- Prochaine échéance
- Observations éventuelles…
Le suivi des prestations
L’une des priorités du Cabinet réside dans l’information du client : nous nous attachons à échanger régulièrement avec vous sur l’état d’avancement de vos demandes et sur la qualité de nos prestations.
Nos délais d’intervention et le traitement des urgences
Les avocats du Cabinet CARLHIAN vous assurent de leur disponibilité et de leur réactivité.
Ils s’engagent dès la signature d’un contrat à:
- Recevoir et traiter vos demandes de conseil et d’assistance juridique.
- Organiser avec vous la première réunion de travail pour la prise en charge de vos dossiers.
Délais d'intervention ( indicatif)
Organisation d’une réunion urgente en Mairie
4 jours ouvrés
Organisation d’une réunion téléphonique urgente, avec demande d’avis oral
2 jours ouvrés
Réponse à une demande d’avis écrit urgente
5 jours ouvrés
Organisation d’une réunion non urgente en Mairie
10 jours ouvrés
Organisation d’une réunion téléphonique non urgente, avec demande d’avis oral
5 jours ouvrés
Réponse à une demande d’avis écrit non urgente
10 jours ouvrés
En dehors des horaires d’ouverture du cabinet, les avocats du Cabinet assurent une permanence téléphonique pour répondre aux situations d’urgence.
Ce numéro redirige les appels sur le téléphone mobile de l’avocat de permanence.
Par ailleurs, pour vous garantir la continuité de nos services, les membres de notre cabinet organisent leurs agendas en veillant à la présence et l’accessibilité d’au moins un avocat tout au long de l’année.
Le tableau semestriel de suivi des demandes
Pour faciliter le suivi de vos demandes, notre Cabinet propose de vous fournir chaque semestre un tableau récapitulatif de l’état d’avancement des dossiers que vous nous confierez.
Ce document pourra soit vous être transmis par mail, soit vous être remis à l’occasion d’une réunion de travail. Il comprendra notamment les informations suivantes :
- Nom et N° de dossier
- Références du Cabinet
- Interlocuteur
- Résumé du dossier
- Dernière diligence effectuée
- Diligences à accomplir
- Prochaine échéance
- Observations éventuelles…
La visio-conférence annuelle de suivi de la qualité des prestations
Les avocats et le personnel de notre Cabinet attachent une importance toute particulière à la qualité de leurs services. Aussi nous proposons d’organiser, à chaque échéance contractuelle et à titre gracieux, une visio-conférence de suivi de la qualité de nos prestations.
Cette réunion permettra :
- De valider la conformité de nos prestations avec les attentes du client.
- De valider le respect des engagements contractuels et des délais d’intervention.
- D’échanger avec vous sur les éventuelles améliorations que nous pourrions mettre en œuvre : adaptation des méthodes de travail, de la forme et des modalités de transmission des documents, etc…
Les moyens techniques de notre cabinet
Notre Cabinet dispose de 2 bureaux situé à Draguignan et à Fréjus nous permettant d’être au plus près de nos clients.
Le Cabinet de Maître CARLHIAN s’assure que les matériels informatiques utilisés sont toujours performants.
Chaque membre du Cabinet possède un ordinateur avec un scanner pour la numérisation des documents et des dossiers. Le Cabinet possède aussi un photocopieur permettant d’imprimer en recto verso, A3 et couleur.
Les avocats utilisent un logiciel de dictée vocale permettant de déléguer la frappe aux assistantes et secrétaires et de gagner en efficacité.
Le Cabinet dispose du logiciel métier dans lequel chaque dossier est répertorié. Il comprend notamment les informations du client, ses références, le nom de la personne en charge du dossier, les coordonnées complètes des adversaires, de leur Conseil, la juridiction compétente et les différents correspondants.
Ce logiciel regroupe aussi l’agenda du Cabinet, le module de facturation, l’accès au RPVA (réseau virtuel entre avocats) et permet de mettre en place un système d’alertes et de relances quotidiennes.
Le Cabinet est également doté d’un serveur informatique nous permettant de centraliser et de partager les données quel que soit le poste utilisé.
Nous avons par ailleurs souscrit un contrat de maintenance informatique qui permet les mises à jour de sécurité, l’assistance technique aux utilisateurs et la sauvegarde quotidienne des données. Ainsi, en cas de panne ou de grave sinistre, ce contrat nous permet d’obtenir une restauration rapide de l’outil informatique et d’assurer la continuité de notre activité.
Le Cabinet possède des accès à nombreuses bases juridiques en ligne.
Ces bases juridiques permettent d’assurer une veille juridique permanente et complète.
Elles comprennent notamment :
- L’intégralité des Codes (Code général des collectivités territoriales, Code de l’urbanisme, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’environnement, Code général de la propriété des personnes publiques, Code des baux, Code de la commande publique, Code général de la fonction publique, Code électoral, Code civil, …),
- L’accès aux revues juridiques périodiques.
- L’accès aux jurisprudences constitutionnelles, administratives et judiciaires.
Le respect du secret professionnel
Les membres du Cabinet CARLHIAN s’engagent à ne divulguer aucune information reçue de leurs clients à quelque tiers que ce soit, sauf autorisation expresse et écrite de leur part : toute information communiquée par le client est réputée confidentielle.
Les avocats sont en effet soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des échanges avec leurs clients. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique…).
