• Intervention dans les intérêts du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme suite au recours d’un tiers.
• Intervention dans les intérêts des tiers à l’autorisation d’urbanisme afin de la contester.
• Intervention dans les intérêts d’un pétitionnaire qui s’est vu opposer un refus.
• Intervention dans les intérêts d’un propriétaire afin de l’assister pour obtenir une autorisation d’urbanisme.
• Intervention dans les intérêts d’un propriétaire afin de l’assister pour régulariser des travaux ou réaliser des travaux concernant une construction antérieure à 1943.
• Intervention aux fins de contestation de PLU et autres documents d’urbanisme.

• Assistance devant le Juge pénal en cas d’infractions au droit pénal de l’urbanisme.

• Contestation de décision de refus de renouvellement d’Occupation Temporaire du Domaine Public.
• Retrait de décision administrative illégale car hors délais.
• Contestation de délibération de Conseil Municipal.
• Contestation de décision 48 SI.
• Contestation d’arrêté portant suspension du permis de conduire en vue d’obtenir la mise en place du système EAD.
• Contestation d’arrêté de péril et d’insalubrité.
• Contestation de refus ou d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion.

• Intervention afin d’assister des entreprises ayant commis des manquements au Code de l’environnement en matière de traitement des déchets.
• Intervention afin d’assister des victimes d’agissements d’entreprises ayant commis des manquements au Code de l’environnement.
• Démarches auprès des Préfectures aux fins de remise en état de sites pollués.
• Intervention amiable auprès de la Police de l’eau et de la Préfecture du fait d’infraction commise.

• Intervention dans le cadre amiable auprès des personnes publiques compétentes et lors de la phase contentieuse.

• Saisine du Juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire, si nécessaire.
• Assistance aux opérations d’expertise.
• Elaboration d’un recours préalable indemnitaire afin de lier le contentieux et chiffrer les préjudices.
• Assistance devant le Juge administratif en cas de refus de l’administration implicite ou express de faire droit à la demande.

• Présentation d’observations.
• Elaboration de Recours Préalables Obligatoires.
• Intervention devant le Juge Administratif.

• Préparation à l’audition devant la commission de discipline.
• Recours devant la commission des recours militaire.
• Intervention devant le Juge Administratif.

• Aide à la constitution des dossiers de candidature pour des appels d’offres.
• Contestation d’une procédure de passation de marché public de prestations de services.
• Contestation d’une décision de résiliation de marché public.

Intervention tant pour le personnel de collectivité territoriale que le personnel hospitalier ou le personnel d’état et tout au long de leur carrière, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels.

Il s’agira notamment de :

• L’assistance lors de contestation de décision (Placement en congés maladie ordinaire, refus de reconnaissance de maladie professionnelle, refus de mutation..).
• L’assistance en cas de faute disciplinaire : intervention en amont afin que la sanction, si elle est justifiée et que les faits sont avérés, soit la plus juste possible selon la jurisprudence, intervention devant le conseil de discipline et en cas de sanction injustifiée saisine du Juge Administratif.
• L’assistance lors de la fin du contrat : mise à la retraite, licenciement, démission, rupture conventionnelle.